Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2019
La personne qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement a droit, s'il y a lieu, au remboursement du prorata des cotisations acquittées d'avance pour la période restant à courir à compter du jour où elle cesse de remplir les conditions d'affiliation au régime.