Article R612-7 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2019

Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 612-13 sont dues à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.