Article R613-9 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités d'application des articles R. 613-2 à R. 613-7.