Article R613-9 (version du 30 mars 2006)

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 19 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 19 juillet 2015

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités d'application des articles R. 613-2 à R. 613-7.