Article R613-10 (version du 30 mars 2006)

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 janvier 2015

Les personnes qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont immatriculées, dans les conditions fixées ci-après, par la caisse de base compétente.