Article R612-22 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2015

Les caisses de base du régime social des indépendants tiennent la liste de leurs adhérents dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la caisse nationale.