Article R612-22 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2018

Les caisses de base du régime social des indépendants tiennent la liste de leurs assurés dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la caisse nationale.