Article R613-31 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Lorsque des parents sont l'un et l'autre assurés à un régime d'assurance maladie et maternité, le rattachement des enfants en qualité d'ayants droit à l'un ou à l'autre d'entre eux est régi par l'article R. 161-8.