Article R613-47 (version du 30 mars 2006)

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 janvier 2018

Les médicaments sont remboursés par les organismes conventionnés conformément aux dispositions de l'article L. 162-16 et des deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application.