Article R613-48 (version du 2 janvier 2012)

Version en vigueur du 2 janvier 2012 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 janvier 2012 au 1 janvier 2018

Les examens de biologie médicale et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L. 162-13 et du troisième alinéa de l'article L. 162-17 . Les modalités pratiques de ce remboursement sont fixées par le règlement intérieur de chaque caisse de base.