Article R613-65 (version du 30 mars 2006)

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 janvier 2016

Les frais de vaccination obligatoire mentionnés au 9° du premier alinéa de l'article L. 613-14 sont remboursés lorsqu'ils sont dispensés aux enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours, ainsi qu'aux enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunératrice.