Article R613-65 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Les frais de vaccination obligatoire mentionnés au 5° de l'article L. 160-8 sont remboursés lorsqu'ils sont dispensés aux enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours, ainsi qu'aux enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunératrice.