Article R613-67 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

Les frais afférents aux affections et traitements prévus aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 ne peuvent être remboursés que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article R. 615-68.