Article R622-1 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 28 février 2016

Des décrets peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes.