Article R622-1 (version du 28 février 2016)

Version en vigueur du 28 février 2016 au 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2016 au 11 mai 2017

Des décrets peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 les activités professionnelles qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes.