Article R623-1 (version du 30 novembre 1990)

Version en vigueur du 30 novembre 1990 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 1990 au 8 juillet 2019

Pour les professions non agricoles, sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles R. 244-4 , R. 244-5 , R. 244-7 et R. 256-1 .