Article R633-5

Le conseil d'administration de la caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. Il a notamment pour rôle : 1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse nationale ; l'approbation prévue par l'article L. 633-8 est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale et, selon le cas, le ministre chargé de l'artisanat ou celui chargé du commerce ; 2°) de voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action sociale ; 3°) d'arrêter les comptes annuels. Il peut former en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il est tenu de former une commission de contrôle des opérations comptables.