Article R633-6 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2006

L'arrêté mentionné à l'article L. 633-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les autorités compétentes de l'Etat mentionnées aux articles L. 633-4 et L. 633-5 sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. L'opposition prévue à l'article L. 633-5 doit être formulée dans les vingt jours de la communication des délibérations des caisses.