Article R633-7 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1998

Dans les cas prévus aux articles R. 631-14, R. 631-28 et R. 631-29, ainsi qu'aux articles R. 632-20 et R. 632-21, le mandat des nouveaux administrateurs élus ou appelés à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale prend fin à la date d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.