Article R633-51 (version du 2 mars 1988)

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 28 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 28 janvier 2006

En cas de vacance d'un siège d'administrateur, le conseil d'administration ou, à défaut, le préfet de région désigne un nouvel administrateur en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa liste et de sa catégorie non encore titulaire d'un siège. Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.