Article R633-66 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019

Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2 .