Article R635-9 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 11 mai 2017

La Caisse nationale du régime social des indépendants gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié. Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse nationale du régime social des indépendants.