Article R641-12 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

Sont éligibles tous les électeurs ayant, dans leur profession, le nombre d'années de cotisations requis pour l'éligibilité par les statuts de la section, sans que ce nombre puisse être inférieur à cinq. Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles sont éventuellement éligibles les électeurs affiliés exonérés de cotisations et les allocataires.