Article R641-14 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 24 juillet 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 24 juillet 2015

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.