Article R641-20 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.