Article R641-28 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2004

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2004

Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont supportées par les sections professionnelles chacune en ce qui la concerne.