Article R642-1 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2023

En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.