Article R611-38

Les listes électorales sont déposées soixante jours au plus tard avant la date du scrutin. Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs ou cotisants, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants forme un collège électoral unique. La commission d'organisation électorale peut décider d'établir des listes par section de vote.