Article R611-46

Chaque année , lors de sa première réunion, le conseil d'administration constitue en son sein une commission de recours amiable pour l'examen des réclamations relevant de l'article L. 142-1 et formées contre les décisions de la caisse. Cette commission est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants. Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour statuer.