Article R611-62

Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin. Elles sont établies par groupe professionnel. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40. Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique. La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.