Article R611-77

I.-Afin de permettre aux caisses de base d'assurer le paiement de leurs dépenses, la caisse nationale alimente leurs comptes financiers en fonction de leurs besoins de trésorerie. II.-Les relations entre la caisse nationale et les établissements financiers sont régies par le principe de libre concurrence. III.-Les dispositions du présent article sont précisées par décret.