Article R612-3

Au cas où une dette a été réduite ou annulée par la commission de recours amiable ou à l'issue d'une procédure contentieuse, la caisse de base en avise sans délai la caisse nationale et l'organisme conventionné concerné. Le cas échéant, la charge des frais de procédure engagés par l'organisme conventionné incombe à la caisse de base.