Article R612-13 (version du 1 octobre 1987)

Version en vigueur du 1 octobre 1987 au 28 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1987 au 28 janvier 2006

L'action en recouvrement peut aussi être poursuivie par la caisse mutuelle régionale ou par l'organisme conventionné, devant les juridictions répressives, en application des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7, L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.