Article R612-13 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2008

L'action en recouvrement peut aussi être poursuivie par la caisse de base ou par l'organisme conventionné, devant les juridictions répressives, en application des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7, L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.