Article R641-6

Il est institué 13 sections professionnelles : 1°) la section professionnelle des notaires ; 2°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les prestataires de services d'investissement ; 3°) la section professionnelle des médecins ; 4°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ; 5°) la section professionnelle des pharmaciens ; 6°) la section professionnelle des sages-femmes ; 7°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ; 8°) la section professionnelle des vétérinaires ; 9°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ; 10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ; 11°) la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ; 12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés ; 13°) la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers réunissant : a. les géomètres-experts ; b. les experts agricoles et fonciers inscrits sur les rôles de la taxe professionnelle.