Article R767-3 (version du 29 décembre 2002)

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 1 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 1 mars 2015

Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.