Article R767-5

Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R. 767-2 et R. 767-3 ; 3° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; 4° L'acceptation des dons et legs. Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.