Article R711-18 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2016

L'article R. 322-9 est applicable, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.