Article R711-20 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 , lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.