Article R723-69 (version du 16 novembre 2009)

Version en vigueur du 16 novembre 2009 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2009 au 8 juillet 2019

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 723-23 est pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.