Article R753-3 (version du 27 janvier 2007)

Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 1 janvier 2026

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 1 janvier 2026

Les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre III sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 .