Article R753-14 (version du 2 mars 1988)

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2019

Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du préfet du département intéressé.