Article R754-2 (version du 2 mars 1988)

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1 janvier 2010

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'agrément des agents enquêteurs assermentés mentionnés à l'article L. 442-1 est donné, selon le cas, par le préfet de région ou par le préfet du département.