Article R756-1 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Il est créé en vue de l'application du titre Ier du livre VI une caisse de base compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et une caisse de base compétente pour le département de la Réunion.