Article R756-3 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Les décrets pris pour l'application du titre Ier du livre VI sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.