Article R764-13 (version du 28 septembre 2017)

Version en vigueur du 28 septembre 2017 au 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 septembre 2017 au 1 juillet 2019

Les dispositions des articles R. 133-3 , R. 155-4 , R. 244-4 , R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 764-4 .