Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 avril 2002 au 1 juillet 2019
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels. La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la caisse des Français de l'étranger.