Article R762-15 (version du 1 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019

Sous réserve de l'application de l'article L. 762-7 , des articles R. 762-16 à R. 762-18 , les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III.