Article R762-28 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu à l'article L. 433-2 est égal au 1/300 du salaire annuel défini à l'article R. 762-24.