Article R762-36 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

Les dispositions des articles R. 762-6 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exception de la référence à l'article R. 762-5 qui figure à l'article R. 762-6.